Conditions générales de vente

Préambule

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») est de fixer les obligations respectives de Lyon Casting (ci-après, le « Vendeur ») et de ses clients (ci-après, le ou les « Acheteur(s) ») dans le cadre de leurs relations commerciales

Les Acheteurs sont uniquement des professionnels au sens de l’article Liminaire du Code de la consommation (« toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »).

Le Vendeur est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 478 449 184 dont le siège social est sis 26, rue Lanterne, 69001 Lyon.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Numéro de téléphone : 09 51 40 75 40
  • Adresse mail : [email protected]
  • TVA intra-communautaire : FR55 478449184
  • Code APE : 32-12Z – Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie

Le Vendeur fabrique à façon pour ses Acheteurs des pièces réalisées à partir de différents métaux précieux selon la méthode dite de la « fonte à cire perdue » (ci-après, les « Pièces brutes de fonte ») ainsi que les moules (ci-après, les « Moules ») qui ont servis à leur confection (ci-après, ensemble désignés les « Produits »).

Le Vendeur a ainsi développé un savoir-faire particulier permettant de réaliser (1) un Moule à partir d’une maquette (numérique, métal ou cire ou encore moule confié par l’Acheteur) fournie par les Acheteurs (ci-après, la « Maquette ») et, à partir de ce Moule, (2) les Pièces brutes de fonte.

Le Vendeur et le ou les Acheteur(s) sont collectivement dénommés les « Parties ».

Article 1 – Application & opposabilité des conditions générales de vente

  1. Les présentes CGV sont applicables à toutes les transactions présentes et futures entre et l’Acheteur relative à l’achat des Produits.
  2. Tout commande implique l’adhésion entière préalable et sans réserve de l’Acheteur à ces présentes CGV.
  3. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation préalable écrite, inopposable au Vendeur.
  4. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

Article 2 – Ouverture d’un compte

  1. A vant toute première commande, l’Acheteur devra procéder à l’ouverture d’un compte auprès du Vendeur en fournissant les éléments suivants :
    • Un extrait K-bis à jour (c’est-à-dire datant de moins de trois mois) ;
    • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
    • Une copie de sa déclaration d’existence auprès du bureau de garantie des douanes telle que définie par les articles 533, 534 et 211 A de l’annexe IIII du Code général des impôts ;
    • Les présentes CGV signées.

    En l’absence d’un de ces éléments, l’Acheteur ne pourra pas passer de commande auprès du Vendeur.

  2. En cas de modification de l’un de ces documents au cours de la collaboration entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier s’engage à fournir au premier, dans les plus brefs délais, la version à jour du ou des documents concernés.

Article 3 – Commandes – Devis

  1. La commande (ci-après « la Commande») ne devient effective que lorsqu’elle a été confirmée par le Vendeur ou qu’elle a donné lieu à exécution de sa part ou encore que le devis établi par le Vendeur a été validé par écrit par l’Acheteur sans modification. Les devis et/ou offres commerciales émis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours.
  2. Les Commandes sont définitives et irrévocables dès leur confirmation par le Vendeur. Elles ne peuvent donner lieu à report ou annulation.
  3. Toute Commande doit comporter la référence et la quantité des Produits commandés. Elle précise également les modalités et la date de livraison souhaitée, le cas échéant.
  4. L’Acheteur reconnaît que des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la Commande, la livraison et des reports de délais qui ne pourraient être imputés au Vendeur.
  5. L’acceptation des Commandes par le Vendeur reste soumise à la condition que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, qu’il soit à jour de ses obligations envers le Vendeur et qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou autre de nature à les remettre en cause.
  6. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur sont à la seule discrétion du Vendeur et ne pourront en tout état de cause être prises en compte que si elles interviennent avant la mise en production de la Commande. L’Acheteur reconnait que toute modification acceptée par le Vendeur pourra entraîner la modification des prix et délais de livraison initialement prévus.
  7. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant, notamment, le paiement d’une Commande antérieure.
  8. L’acceptation d’une Commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client.

Article 4 – Fourniture de la maquette

  1. Le traitement de la Commande par le Vendeur est soumis à la remise préalable par l’Acheteur de la Maquette nécessaire à la fabrication des Moules et/ou des Pièces brutes de fonte commandées.
  2. La Maquette reste la propriété de l’Acheteur qui s’engage à la maintenir assurée en tous lieux et notamment pendant sa remise au Vendeur pour réalisation des Moules et/ou des Pièces brutes de fonte commandées. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de vol, perte ou dégradation de la Maquette dans ses locaux, sauf faute avérée de sa part.
  3. Le Vendeur s’engage à restituer la Maquette à l’Acheteur au plus tard à la livraison de la Commande.
  4. Les frais et risques de transports liés à l’envoi et au retour de la Maquette sont intégralement supportés par l’Acheteur. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des éventuels vols, pertes ou dégradations de la Maquette ayant lieu pendant son transport.

Article 5 – Tenue du compte-poids & reprise des métaux précieux

  1. Le traitement de la Commande de Pièces brutes de fonte par le Vendeur (hors commande de Moule) est soumis à la condition préalable de l’existence, d’un compte poids créditeur ouvert au nom de l’Acheteur auprès du Vendeur, alimenté en métaux précieux nécessaire à la réalisation de la Commande (or fin, argent fin ou palladium fin).
  2. Avant la réalisation de chaque Commande, le compte poids doit être crédité de la façon suivante :
    • Soit, par la fourniture en métaux précieux par le Vendeur lesquels seront portés au crédit du compte poids de l’Acheteur et facturé suivant le cours du jour ;
    • Soit, par la fourniture de vieux métaux précieux par l’Acheteur ;
  3. En cas de fourniture de vieux métaux précieux par l’Acheteur ;
    • Les Parties procèdent à une pesée contradictoire ;
    • La décote suivante est appliquée (11% pour le vieil argent / 14% pour le vieil or) ;
    • Le Vendeur délivre un reçu à l’Acheteur valant preuve du crédit sur son compte poids .
  4. La quantité du ou des métaux précieux utilisés pour la fabrication des Pièces brutes de fonte est débitée du compte-poids (unité de mesure : gramme), avec application d’un taux de perte de trois (3) % de la quantité utilisée.

Article 6 – Prix

  1. Les Moules et la fabrication des Pièces brutes de fonte sont vendus selon la grille tarifaire du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur.
  2. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, ces prix sont nets et hors taxes (ci-après,« T. »), départ fonderie. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les frais d’assurance restent également à la charge du Vendeur.
  3. Lorsque l’Acheteur choisit de se faire livrer les Produits commandés, les frais de transport demeurent à sa charge et font l’objet d’une facturation complémentaire adressée à l’Acheteur. Il en va de même des frais de douanes éventuels.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis ni notification préalable, ses grilles tarifaires notamment en cas de changement de conditions économiques, telles que des variations du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, des taux de changes, de l’effondrement du marché, de la pénurie des matières, de l’évolution des législations, …
  5. Le prix du métal est au cours du jour.
  6. L’Acheteur ne saurait se prévaloir d’une réduction de prix à raison d’une délivrance non-conforme.

Article 7 – Facturation & conditions de paiement

  1. Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
  2. Les factures émises par le Vendeur peuvent être réglées :
    • en espèces, et ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur ;
    • par chèque bancaire.
  3. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
  4. De convention expresse, l’Acheteur renonce à tout recours au titre d’une des factures ou de l’un des avoirs émis par le Vendeur une fois écoulé le délai d’un (1) an figurant sur les factures et les avoirs.
  5. Escompte : aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

Le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l’application, sans préavis, ni mise en demeure préalable :

  • D’intérêts de retard d’un montant égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, calculés sur le montant TTC de la somme restant due ;
  • D’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros ;
  • De la faculté de suspendre ou d’annuler toute Commande en cours et/ou l’obligation d’un paiement à la commande pour toutes les commandes et les livraisons à venir ;
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
  • La suppression des avantages qui auraient pu être consentis par le Vendeur à l’Acheteur.

Article 9 – Livraisons & transfert des risques

  1. La livraison des Produits s’entend :
    • Soit, par leur remise directe à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ;
    • Soit, par leur livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la Commande.

    Lorsqu’il est convenu que le Vendeur est chargé de la livraison, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur et seront facturés en sus.

  2. Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels dépassements de délai ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, ni demande de révision de prix ni, enfin, pénalités de retard ou prorogation du délai de paiement. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
  3. Transfert des risques : il a lieu à compter du jour de la délivrance des Moules ou des Pièces brutes de fonte que ce soit par remise en main propre au siège social du Vendeur ou par livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
    En cas de livraison, les Moules et Pièces brutes de fonte voyagent aux risques et périls de l’Acheteur à compter de leur départ des locaux du Vendeur.

Article 10 – Réception – Réclamation

  1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations en cas de manquant, de non-conformité à la Commande ou de vice apparent doivent, à peine de forclusion, être faites par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison.
  2. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes à la Commande et exempts de vices apparents.
  3. L’Acheteur devra précisément identifier les réserves ou contestations relatives à la conformité des Moules ou des Pièces brutes de fonte et fournir tous les justificatifs nécessaires permettant au Vendeur d’apprécier la réalité du grief formulé (photographies, vidéos, …).
  4. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  5. Hormis s’ils sont mineurs, les cas de vice apparent ou de non-conformité à la Commande, donneront lieu au profit de l’Acheteur, au remplacement gratuit ou au remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Tout Produit retourné sans l’accord de l’Acheteur ne sera pas accepté.

Article 11 – Garantie – Conformité

  1. Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication, apparent ou caché et conformes aux spécifications de la Commande.
    Toutefois, l’Acheteur reconnaît que les Produits sont le fruit d’un travail artisanal et que leur dimension, finition et couleurs peuvent sensiblement varier par rapport à la Commande.
  2. En cas de défaut établi par l’Acheteur et reconnu par le Vendeur, les Moules ou les Pièces brutes de fonte devront être retournés par l’Acheteur, à ses frais, dans les quarante-huit (48) heures de la réception de l’accord du Vendeur.
  3. Les Produits jugés défectueux ou non-conformes font l’objet :
    • Soit d’un remplacement par des modèles équivalents suivant des quantités identiques ;
    • Soit d’un avoir contre restitution des Moules ou des Pièces butes de fonte non-conformes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le compte poids de l’Acheteur sera alors recrédité en conséquence.
  4. En cas de réclamation, au titre de la garantie, l’Acheteur n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement, ni d’opérer une déduction sur les sommes dues.
  5. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par une cause extérieure (montage erroné, entretien défectueux, utilisation ou entretien anormal ou encore par une modification du Produit ni prévue ni spécifiée par le Vendeur) ne pourront donner lieu à un quelconque remplacement ou dédommagement.

Article 12 – Responsabilité du vendeur

  1. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et/ou matériels ou immatériels, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, perte de chance, pénalités, subis par l’Acheteur ou par tout tiers relativement aux Produits.
  2. En toute hypothèse, le montant de la responsabilité du Vendeur est limité toutes causes confondues au montant de la Commande des Produits en cause

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt ou la limitation impactante de fourniture d’énergie, les virus informatiques massifs et insurmontables, toute restriction législative ou règlementaire relative à la livraison des Produits.

Article 14 – Droit de rétention et clause de réserve de propriété

  1. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve la faculté de bénéficier d’un droit de rétention général sur les Maquettes confiées jusqu’à paiement et à due concurrence de l’intégralité des sommes dues.
  2. Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
  3. Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits Produits.
  4. L’Acheteur cède à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
  5. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou de revendiquer les Produits vendus sous clause de réserve de propriété en cas d’impayés de l’Acheteur, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de toutes autres actions.
  6. A cet effet, le Vendeur se réserve le droit de dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en stock chez l’Acheteur, ce dernier s’engageant à laisser libre accès à ses locaux et veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.
  7. En cas de revendication des Produits, pour non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
  8. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert sur l’Acheteur des risques de pertes ou détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email : [email protected].

Article 16 – Divisibilité

Toute disposition des présentes CGV reconnue invalide, pour quelque raison que ce soit, n’entache pas de nullité les autres dispositions qui conservent par conséquent pleine force et effet obligatoire entre les parties.

Article 17 – Divers

Toute notification réalisée par l’Acheteur au titre des présentes CGV devra, pour être valable, être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse du Vendeur telle que précisée en préambule des présentes CGV.

Article 18 – Loi applicable & langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

Article 19 – Litiges & juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, de même que tout litige relatif à la relation commerciale existante entre les Parties, seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie .